[nouvelobs.com] [Nouvelobs.com]Hadopi 2 : le PS saisit le Conseil constitutionnel

[…] La saisine s’en prend également au fait que des internautes pourront être sanctionnés pour “négligence caractérisée” si leur adresse IP a été utilisée pour téléchargée illégalement. Au mois de juin, les Sages avaient en effet estimé que “les atteintes à la liberté d’expression doivent nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi”.