[arstechnica.com] Current ACTA drafts ban DRM interoperability laws
.Institutions DRM Neutralité du NetLe brouillon actuel des accorts ACTA interdit le contournement des DRM pour raison d’interoperabilité.
Institutions DRM Neutralité du NetLe brouillon actuel des accorts ACTA interdit le contournement des DRM pour raison d’interoperabilité.