[journaldunet.com] Le Logiciel Libre en quête de reconnaissance juridique

Le Logiciel Libre en quête de reconnaissance juridique L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 16 septembre 2009 s’intéresse aux effets juridiques d’une licence portant sur un logiciel libre. Elle a condamné une société IT de ne pas avoir fourni à son client les sources d’un logiciel libre et d’avoir supprimé le texte de la licence GNU-GPL.