[zdnet.fr] ACTA : les eurodéputés votent une résolution pour obtenir plus de transparence

Législation - A une large majorité, 663 voix contre 13, les députés européens ont voté une résolution exigeant de la Commission européenne la divulgation au public des documents relatifs à l’ACTA et que soit écarté tout dispositif de riposte graduée. […] Ils estiment ainsi que « l’accord proposé ne doit pas offrir la possibilité d’imposer une procédure de riposte graduée en trois temps » et rappellent à l’exécutif européen que le respect de la vie privée et la protection des données sont des valeurs essentielles de l’UE.