[zdnet.fr] ACTA: FAI et services Internet, les nouveaux policiers du droit d'auteur ?

[…] Autre point sensible du traité ACTA, celui relatif aux DRM, même si ceux-ci ne sont pas expressément cités dans le texte. […] Non seulement l’acte visant à contourner ces protections serait puni, mais également la fourniture de services, technologies, équipements dont la fonction première serait de casser des mesures techniques de protection comme les DRM.