[01net.com] Recours en annulation contre un décret d'Hadopi devant le Conseil d'Etat

Le fournisseur d’accès associatif French Data Network estime qu’il existe un vice de forme concernant un décret en date du 5 mars. Le gouvernement n’aurait pas consulté l’Arcep, comme la loi l’y obligerait. […] La Quadrature du Net ne compte pas en rester là, et veut s’attaquer à d’autres décrets attendus, tel celui relatif aux logiciels de sécurisation permettant aux internautes de prouver leur bonne foi s’ils venaient à être accusés à tort de téléchargement illicite. « Encore faut-il qu’il voie le jour. Pour nous, il est impossible à rédiger. On ne parle pas de logiciels de sécurité informatique, mais de contrôle d’un usage privé. C’est bien plus compliqué. Et s’il sort, on aura des angles d’attaque, ne serait-ce que par rapport aux logiciels libres. »