[Le Monde.fr] Un recours en référé menace un décret-clef de l'Hadopi

✍ La rédaction, jeudi 12 août 2010.

Le fournisseur d’accès à Internet (FAI) associatif FDN a déposé un recours en référé devant le Conseil d’Etat contre le décret 2010-872, un texte-clef définissant la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi).

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