[PC INpact] Vente liée, CLUF : la justice épingle Samsung France

Afin d’éviter les condamnations pour vente liée, les constructeurs ont mis en place des procédures de remboursement des licences refusées par leurs clients. Le hic est que ces démarches sont parfois complexes. La juridiction de proximité des Sables d’Olonne (*) vient ainsi de déclarer abusives plusieurs clauses de la procédure organisée par Samsung.