[PC INpact] Brevet unitaire: réunion accélérée, inquiétudes accentuées
.April Institutions Brevets logiciels Promotion EuropeLa Commission des affaires juridiques du Parlement européen se prépare à une réunion extraordinaire lundi 19 novembre, consacrée exclusivement au brevet unitaire. Une réunion programmée jeudi 15 novembre après des mois de reports sur ce dossier fondamental.