[PC INpact] Contrefaçon: vers des dommages et intérêts nettement plus musclés

Le sénateur Richard Yung a déposé hier une proposition de loi sur la contrefaçon (PDF). S’il est voté, le dispositif devrait enclencher une hausse mécanique des dommages et intérêts alloués en matière de contrefaçon.