[Numerama] Petite victoire d'Apple contre un décret Hadopi sur les DRM

Le Conseil d’Etat a rejeté l’essentiel des arguments formulés par Apple pour faire tomber les pouvoirs de régulation des DRM et des mesures techniques de protection confiés par la loi à la Hadopi. Il a simplement autorisé que des recours soient exercés contre le refus éventuel de classer confidentielles les informations transmises à la Haute Autorité.