[Next INpact] Les consommateurs devront être avertis de la présence de DRM

Outre l’encadrement du droit de rétractation, le décret publié ce matin au Journal officiel contient une autre disposition importante en matière de droit à la consommation. Elle vise les questions des verrous numériques et de l’interopérabilité, mettant sur le dos des professionnels de nouvelles obligations.