[Next INpact] Le calendrier des décrets d'application de la loi Numérique
.En vigueur depuis le 9 octobre, la loi Numérique doit encore être complétée par plusieurs décrets d’application avant de pouvoir produire totalement ses effets.
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http://www.nextinpact.com/news/101712-le-calendrier-decrets-dapplication-loi-numerique.htm
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