[Next INpact] Pour la justice européenne, la violation d'une licence de logiciel est une contrefaçon (€)

Le 18 décembre dernier, la Cour de justice a tranché une épineuse question: la violation d’une licence de logiciels relève-t-elle de la contrefaçon ou bien du droit des contrats? L’affaire opposait la société IT Development à Free Mobile.