[Banque des Territoires] La justice rappelle les obligations associées aux logiciels libres

Localtis: L’usage des logiciels libres est assorti d’obligations telles que le reversement des développements informatiques à la communauté. C’est ce que vient de rappeler un jugement de la cour d’appel de Paris du 24 février 2024 opposant la coopérative Entr’ouvert à Orange business services.