Le Sénat a adopté hier le projet de loi ouvrant la porte à une juridiction européenne unifiée en matière de brevet.

L’April tempête contre les sénateurs français qui ont adopté, sans débat, le projet de loi autorisant la ratification de l’accord sur le brevet unitaire, dénoncé comme une porte ouverte aux brevets logiciels.

Le gouvernement était opposé à l’amendement d’Isabelle Attard, proposant d’exercer une TVA plus forte sur la vente de licences de lecture, contrairement aux ventes réelles d’ouvrages numériques. En somme, taxer les systèmes propriétaires, et privilégier les écosystèmes ouverts. Et plus encore, valoriser l’absence de verrous numériques. L’organisation SavoisCom1 revient sur cet épisode législatif, assez lamentable.

Les données personnelles et des dizaines de milliers de mails d élus européens peuvent être accessibles en raison d une faille de sécurité majeure, indique jeudi le site «Mediapart».

Le projet de loi sur la consommation de Benoît Hamon sera examiné ajourd’hui en seconde lecture par la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale. À cette occasion, le député Lionel Tardy insiste pour que le consommateur soit clairement informé de la présence de DRM lorsqu’il acquiert un contenu culturel.

Le contrat de location de la batterie des Renault ZOE prévoirait que le constructeur puisse retirer le droit à recharger la batterie, en cas de défaut de paiement ou de résiliation. Un contrôle que Renault se défend de pouvoir exercer en pratique.

La discrimination du taux de TVA selon la présence ou l’absence de DRM sur un livre numérique (eBook) n’aura duré que quelques heures. Dans le cadre du projet de loi de finances, le gouvernement a fait passer un amendement de suppression pour faire tomber aux oubliettes cette idée défendue par le groupe EELV.

La proposition de loi sur la contrefaçon, discutée au Sénat le 20 décembre, va accentuer les peines en matière de contrefaçon. Cependant, Hélène Lipietz et les membres du Groupe écologiste ont déposé un amendement en faveur du logiciel libre. Leur texte veut ainsi punir de la même peine ceux qui limitent les « droits associés » à ce type de licence.

Comme un rappel à l’ordre, Frédéric Périssat, préfet de l’Isère, a adressé une circulaire aux administrations locales de la région, leur rappelant les règles du code des marchés publics en matière d’achats informatiques et les invitant à respecter «les principes d’égalité de traitement des candidats et de liberté d’accès à la commande publique». En cause la mention dans les appels d’offres de marques, brevets ou technologies types qui écartent encore trop les logiciels libres des décisions d’achat des administrations - du moins dans cette région.

La NSA a bien demandé à Linus Torvalds s’il était possible d’introduire au moins une porte dérobée au sein de Linux. Alors même que le père du noyau avait donné une réponse ambiguë il y a plus d’un mois, son père, député européen a répondu de manière beaucoup plus claire.

L’Assemblée nationale a changé d’avis. Après avoir adopté jeudi un amendement proposant de régler le taux de TVA des livres numériques selon la présence ou non des mesures techniques de protection (DRM), l’hémicycle a reculé vendredi en adoptant un amendement supprimant le premier.

C’est l’histoire d’un amendement qui aura été adopté un jour… Contre toute attente, l’Assemblée nationale avait adopté le 14 novembre un amendement du groupe écologiste sur la fiscalité du livre numérique. Le texte prévoit que le taux de TVA réduit ne s’applique aux livres numériques que si ces derniers sont «ouverts», c’est-à-dire sans DRM ni format fermé.