La donne est en train d’évoluer autour de l’utilisation des logiciels libres. Cette chronique de Pascal Agosti, avocat associé au sein du Cabinet Caprioli & Associés, vient préciser l’importance du parasitisme pour sanctionner certaines sociétés œuvrant directement ou indirectement dans le domaine du logiciel libre, peu scrupuleuses et réutilisant le code ouvert en se l’appropriant de manière indue. Au-delà du fondement contractuel ou de l’action en contrefaçon, le parasitisme peut être plus facilement mis en œuvre au regard des stratégies judiciaires.

Généralement, le droit d’utiliser un logiciel est concédé pour un usage spécifique via la conclusion d’un contrat de licence. Les éditeurs reprochent, à ce titre, fréquemment à leurs clients licenciés des actes constitutifs de contrefaçon en se fondant sur le non-respect du contrat. Dès lors, la nature de l’action - contractuelle ou délictuelle - permettant au titulaire des droits de propriété intellectuelle d’obtenir réparation en cas de non-respect des termes de la licence par un utilisateur est une question épineuse.

Le numérique ne bouleverse pas que les business models. Pour le prendre en compte, les règles et les lois sont elles aussi en pleine mutation. Chaque semaine, les avocats Eric Caprioli, Pascal Agosti, Isabelle Cantero et Ilène Choukri se relaient pour nous fournir des clés pour déchiffrer les évolutions juridiques et judiciaires nées de la digitalisation: informatique, cybersécurité, protection des données, respect de la vie privée… Aujourd’hui, regard sur le Droit du logiciel libre… car il existe.

Le Logiciel Libre en quête de reconnaissance juridique L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 16 septembre 2009 s’intéresse aux effets juridiques d’une licence portant sur un logiciel libre. Elle a condamné une société IT de ne pas avoir fourni à son client les sources d’un logiciel libre et d’avoir supprimé le texte de la licence GNU-GPL.