Publiée au Journal officiel ce matin, cette délibération consacre cette élection à la deuxième marche de l’autorité indépendante.

Comme pour le RGPD, Next INpact vous propose une présentation ligne par ligne du fameux DSA. 74 articles précédés de 106 considérants introductifs. En coulisse, se dévoile le futur de la régulation des intermédiaires en ligne, plateformes et hébergeurs compris. Voilà donc notre première partie.

La plateforme des données de santé, hébergée par Microsoft, fut mise en œuvre de façon anticipée en avril 2020, urgence sanitaire oblige. Sa consécration dans le droit commun peine: sur la rampe de la CNIL, un avis très sec sur le futur texte d’application préparé par Olivier Véran. Next INpact révèle ces deux documents encore confidentiels.

En attendant une solution plus pérenne, le Conseil d'État ordonne une mise à jour des contrats signés avec Microsoft pour réduire le risque d’une surveillance par les services du renseignement américains. Il refuse ceci dit de mettre un terme à cet accord. Les requérants annoncent poursuivre la bataille au fond.

La Chambre des représentants a livré mardi un rapport conséquent sur les activités de Google, Amazon, Facebook et Apple. Les plateformes américaines y sont épinglées à de nombreuses reprises pour pratiques anticoncurrentielles. Les auteurs suggèrent des mesures musclées, dont le démantèlement.

La cour d’appel a rendu ce matin son arrêt. Saisie par Google, elle devait examiner la conformité de la décision de l’Autorité de la concurrence ayant condamné l’entreprise à négocier de bonne foi notamment avec les éditeurs de presse. Explications.

La CJUE explique que, pour la toute première fois, elle interprète «le règlement de l’Union consacrant la “neutralité d’Internet”». La question de fond était de savoir si un fournisseur de service pouvait proposer des «offres groupées d’accès préférentiel (dites à «tarif nul») ayant pour particularité que le trafic de données généré par certains services et applications spécifiques n’est pas décompté dans la consommation du volume de données acheté par les clients».

La participation aux projets open source est en général perçue comme complexe, souvent à cause de l’outil de gestion de versions Git. Mais lorsqu’il s’agit de proposer de petites modifications, tout peut se faire simplement en ligne via des plateformes comme GitHub.

Si l’open source et le logiciel libre gagnent du terrain dans notre quotidien, nous ne sommes en général que des bénéficiaires de ces communs. Habitués à une position de consommateur dans un écosystème numérique ouvert, pourtant pensé avec une certaine symétrie. Participer est donc possible, même si vous n'êtes pas développeur.

La CAIH vient de lancer un appel d’offres. Objet ? Proposer des logiciels sous licence libre à ses 1 200 membres établissements de santé. Un mouvement qu’avait réclamé Olivier Véran, du moins lorsqu’il était député.

Comme promis, la Commission chargée de veiller au respect des données personnelles a mis son nez dans StopCovid. Ses conclusions? L’application de suivi de contact souffre de plusieurs problèmes au regard du RGPD. «Le ministère de la Santé est mis en demeure d’y remédier» expose l’autorité.

Second coup de tonnerre européen en deux jours: la CJUE vient d’annuler le Privacy Shield. Elle valide par contre les clauses types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers.

Ce matin au Sénat, Franck Riester a indiqué le plan de bataille du gouvernement pour sauver le projet de loi sur l’audiovisuel. Le texte, englouti par la pandémie du Covid-19 et un calendrier surchargé, va être saucissonné notamment dans une ordonnance. Next INpact révèle les documents afférents.

Le sujet de la dépendance à Microsoft Azure est revenu sur le tapis à l’occasion de la conférence autour de StopCovid, cette dernière étant hébergée par Outscale de Dassault, une différence qui pose question.

Un mois jour pour jour après avoir été saisi par plus de 60 sénateurs, le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision. C’est peu de le dire: la loi Avia contre la Haine en ligne subit un énorme revers. Explications.

Le Conseil constitutionnel vient de déclarer contraire à la Constitution une partie du droit de communication de la Hadopi. Celle qui lui permet d’identifier les abonnés derrière les adresses IP. Seulement, l’annulation est à effet différé. Entretemps, le gouvernement pourra donc corriger le tir. Une victoire à la Pyrrhus pour les requérants.

Cédric O a saisi ce 14 avril le Conseil national du numérique sur le projet StopCovid, l’application de suivi de contact. Next INpact diffuse la lettre de saisine.

Le Conseil constitutionnel consacre l’existence d’un droit constitutionnel à l’accès aux documents administratifs. Il considère en outre que les établissements d’enseignement supérieur sont tenus de rendre compte des critères en fonction desquels ont été examinées les candidatures Parcoursup. Explications.