Jeudi, les eurodéputés examineront en séance plénière la révision de la directive sur le droit d’auteur. Au-delà du droit voisin pour les éditeurs de presse, elle enclenche le filtrage chez les intermédiaires techniques. Le levier permettra de juteuses retombées pour les sociétés de perception, et pas depuis le seul porte-monnaie des GAFAM.

Au Parlement européen, une commission a approuvé la réforme du droit d’auteur, qui ouvre la voie à une taxation sur les liens et au filtrage automatique des contenus avant leur mise en ligne. Mais tout n’est pas perdu.

Si le site de la DGFiP est critiqué pour l’utilisation d’une vidéo YouTube, imposée à ses visiteurs en pleine campagne de déclaration des revenus, qu’en est-il des autres sites publics? Recours à des plateformes de vidéos tierces, présence de nombreux traceurs et consentement non explicite sont au programme.

Deux parlements régionaux belges viennent d’opposer leur veto à l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada, le CETA. Cette décision suffira-t-elle à enterrer ce projet? Rien n’est moins sûr. Une nouvelle étude affûte pourtant les arguments économiques des opposants en identifiant, chiffres à l’appui, ses uniques bénéficiaires: les investisseurs. Une manifestation contre le projet d’accord aura lieu le 15 octobre dans plusieurs villes européenne.

Le projet de traité de libre échange entre l’Union européenne et le Canada (CETA) doit être soumis à l’approbation du Conseil européen le 18 octobre. Négocié dans une grande opacité, ce traité, s’il est adopté, aura des conséquences sur nos vies quotidiennes : l’emploi, la santé, l’alimentation, les services publics… Le 15 octobre, des manifestations sont prévues dans toute la France. Voici l’appel des organisations à l’initiative de l’événement et la carte des mobilisations.

L’accord commercial entre l’Europe et le Canada, le CETA, devrait pouvoir entrer provisoirement en vigueur avant même le vote du Parlement français. C’est la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale qui en a décidé ainsi mercredi 5 octobre, en rejetant une résolution réclamant au gouvernement français qu’il s’oppose à la mise en oeuvre provisoire du CETA.

Le contraste était saisissant: d’un côté de la scène, Richard Stallman, le «pape» du logiciel libre, créateur du logiciel GNU, Américain parfaitement francophone, au charisme assumé, dégageant une forte aura de gourou, et de l’autre, la chercheuse québécoise Marianne Corvellec, jeune femme articulée et engagée, armée de l’assurance qu’on acquiert quand on connaît un sujet comme le fond de sa poche.

Le secrétaire d’État au Commerce extérieur a annoncé la fin des négociations sur le traité transatlantique. Pour Paul Zurkinden, le Tafta est enterré pour des raisons économiques. Son caractère antidémocratique n’a pas motivé cette fin.

Selon le vice-chancelier allemand, les chances de conclure les négociations de l’accord de libre-échange entre l’UE et les Etats-Unis sont quasi nulles.

Le ministre allemand de l’Économie a estimé ce dimanche que les discussions entre l’Union européenne et les Etats-Unis sur le traité transatlantique n’avaient pas abouti. Les négociations pourraient bien être suspendues à l’approche des élections.

Au nom de la lutte contre le terrorisme, le ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve a annoncé hier que la France souhaitait impulser une initiative européenne à l’encontre du chiffrement des communications. L’exécutif espère que ses propositions auront un écho mondial. Il mise pour cela sur le soutien de l’Allemagne.

Qu’ont donc en commun l’économie pair-à-pair, la permaculture, les imprimantes 3D, le logiciel libre et l’improvisation théâtrale? Tous illustrent la “transition collaborative”.

Dans l’univers très anxiogène des grands accords commerciaux négociés derrière des portes closes, le traité transatlantique Tafta/TTIP en préparation entre l’Europe et les Etats-Unis occupe depuis bientôt trois ans le devant de la scène de notre côté de l’Atlantique – quand les Américains s’intéressent davantage au traité transpacifique, officiellement signé le 4 février 2016.

Aux antipodes des logiciels dits «propriétaires», les «libristes» défendent des ressources informatiques développées collectivement et utilisables par tous. Loin de se contenter d’enchaîner les lignes de codes, ces passionnés sont devenus des acteurs incontournables des combats citoyens.

Le traité entre les Etats-Unis et l’Union européenne, dont les négociations patinent, a mis plus de 150 000 Allemands dans la rue et fait face à une opposition grandissante.

Le secrétaire d’État français au Commerce extérieur explique dans un entretien dans les colonnes de Sud-Ouest à paraître ce lundi, que les États-Unis doivent faire preuve de plus de réciprocité dans les négociations sur le traité de libre-échange UE-États-Unis.

Machine à fantasmes et source d’inquiétudes, le projet de traité de libre-échange entre l’Europe et les Etats-Unis sème la pagaille à Strasbourg.

Deux sociaux-démocrates, le président du Parlement européen, Martin Schultz, ainsi que Bernd Lange, qui préside la commission du commerce international, ont exceptionnellement ajourné le vote d’une résolution sur le traité transatlantique entre l’UE et les Etats-Unis.

Hier, le Sénat a commencé l’examen du projet de loi sur le renseignement par l’inévitable discussion générale. Chacun des groupes et sénateurs a pu ainsi donner « sa » religion sur ce texte, contesté par bon nombre d’organisations de la société civile, tout comme la CNIL ou le défenseur des droits. Compte rendu.

(le nouvel accord qui paralyse encore plus les gouvernements et citoyens) The new agreement that would hamstring governments and citizens even further.

Dans un document d’une quinzaine de pages, Paris demande à encadrer très fortement les tribunaux d’arbitrage censés régler les futurs différends commerciaux.

La France parviendra-t-elle à ménager la chèvre et le chou? Après plusieurs mois de réflexions et de consultation, le gouvernement a transmis mardi 2 juin à la Commission européenne ses propositions de réforme du mécanisme d’arbitrage privé controversé ISDS (acronyme de Investor-State Dispute Settlement) qui plombe les négociations du traité transatlantique entre l’Europe et les Etats-Unis.

L’accord de libre-échange en cours de négociation entre Européens et Américains a été approuvé en commission. Un dixième round est prévu dans le courant du mois de juillet.

«On peut dire merci à nos amis russes», expliquait la semaine dernière le lobbyiste d’un groupe industriel américain à Bruxelles au sujet du TTIP.

La commissaire européenne en charge du commerce, Cecilia Malmström, a rencontré son homologue américain aux États-Unis le 4 mai, afin de proposer une réforme du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) dans le cadre du TTIP.

Dans une note transmise aux élus français, le SGAE appelle à ne pas fermer totalement la porte aux mécanismes de règlements des différends investisseurs-Etat.

Coïncidence ou hasard, les grandes manœuvres entreprises par les sociétés américaines, dans le domaine de l’espace, des médias, de l’internet et de l’informatique convergent toutes vers un contrôle de presque tout, si nous ne réagissons pas rapidement.

Le site « The Pirate Bay » a été fermé[1]. Dans la tête des gens, ça a fait tilt de savoir que demain, ils devraient télécharger leur émission de télévision favorite autre part. En y réfléchissant, ils ont décidé que c’était le début d’une pente glissante. Ils comprennent que ça veut peut-être dire que ce contenu alternatif sera probablement d’accès difficile voire impossible. Que les langoliers[2] nous rattrapent plus vite que nous ne l’imaginions.

Les autorités européennes de protection des données personnelles – le «G29», dont le représentant français est la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) – organisent lundi 8 décembre à Paris une conférence internationale consacrée à la protection des données personnelles: l’European Data Governance Forum, à suivre en direct vidéo et sur Twitter avec le mot-clé #EDGF14.

Lors de son audition devant les parlementaires européens, le futur commissaire en charge du marché unique numérique, Andrus Ansip, s’est montré favorable au logiciel libre. Mais l’ancien premier ministre estonien devra faire ses preuves, car son soutien au projet d’accord ACTA n’a pas été oublié.

Le très probable futur commissaire européen en charge du «Marché numérique unique» vient d’affirmer à l’occasion d’une audition devant le Parlement de Strasbourg qu’il soutiendrait le développement et l’utilisation des logiciels libres au sein de l’Union, sans toutefois préciser davantage ses intentions en la matière.

Bon, il y a pas mal de chances que les personnes qui assistent à des événements comme celui-ci gagnent leur vie avec une activité en ligne et même si vous ne gagnez pas votre vie en ligne aujourd’hui, vous le ferez probablement demain, parce que tout ce que nous faisons aujourd’hui implique Internet et Internet sera nécessaire pour tout ce que nous ferons demain.

(Deux semaines après que l’Allemagne ait laissé entendre son rejet de dispositions au coeur de l’Accord Commercial Canada-Union européenne, ses défenseurs ont probablement pensé que le terrain sur lequel ils avançaient devenait de plus en plus incertain. Hier, il s’est dérobé de sous leurs pieds) Two weeks after Germany hinted at rejecting core provisions of the Canada-EU Trade Agreement (CETA), trade advocates probably thought that the ground they were breaking was shifting uneasily. Yesterday, it fell out from under them.

Un arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 3 juillet ouvre la voie à la publication des documents portant sur les négociations du TTIP. La Cour juge que les textes portant sur les questions internationales ne doivent pas être systématiquement confidentiels.

Deux questions fondamentales liées au numérique pourraient être négociées dans le traité transatlantique (Tafta): le libre commerce des données personnelles et un alignement de la propriété intellectuelle sur le copyright américain.

Parmi les un peu plus de 4 millions de personnes qui ont voté pour le Front national aux élections européennes, très peu sans doute l’ont fait pour des raisons numériques. Je veux dire par là, très peu sans doute se sont décidées en fonction de ce que le Front national avance sur les questions numériques.

Le rouleau compresseur du TAFTA poursuit sa marche inexorable, malgré les nombreuses oppositions tant techniques que plus globalement politiques qu’il suscite dans différents pays européens.

Le Front de gauche, qui avait proposé un texte très réécrit en commission, dénonce un document «dénaturé» sur le futur traité transatlantique sur une zone libre-échange.

Le Front de Gauche a été contraint de voter contre sa propre résolution européenne portant sur les négociations transatlantiques, “vidée de sa substance par le PS”. Ecoeuré de “la dérive atlantiste du gouvernement”, André Chassaigne, président du groupe, assument ses responsabilités d’avoir voter contre un texte qui demande seulement plus de transparence.

Cette question est essentielle pour ne pas en rester à une simple opposition au projet en cours, bien que cette opposition soit indispensable et actuellement prioritaire pour écarter le danger. Mais pour proposer quoi à la place? Un projet alternatif a été présenté par une alliance d’associations et d’ONG (une soixantaine en Europe, une vingtaine en dehors) dans un document de 20 pages baptisé «un Mandat Commercial Alternatif» accessible en ligne via ce lien, et, pour un résumé (7 pages), via cet autre lien.

Protection des données personnelles, brevetabilité des logiciels, accès aux marchés publics… A moins de deux semaines du scrutin, le Conseil national du numérique rappelle aux candidats les dossiers sensibles qui les attendent, notamment dans le cadre des négociations en cours avec les Etats-Unis.

Front de gauche et EE-LV profitent de la campagne pour mobiliser contre le grand marché transatlantique en cours de négociations. Le PS se dit méfiant mais paraît discret, l’UMP a priori favorable. Les positions de chacun.

Dans un avis rendu mercredi à Fleur Pellerin, Secrétaire d’État chargée du Commerce extérieur, le Conseil national du numérique recommande à l’Union européenne d’être particulièrement vigilante dans le cadre des négociations qui ont actuellement cours avec les États-Unis, à propos d’un accord de libre-échange qui impacterait de très nombreux secteur de l’économie, à commencer par le numérique.

Faire en sorte que le numérique soit aussi bien défendu que la betterave, tel est, en substance, l’objectif du Conseil national du numérique (CNN). Dans un rapport remis, mercredi 7 mai, à la secrétaire d’Etat au commerce extérieur, Fleur Pellerin, l’instance consultative insiste sur la nécessité de placer d’urgence les enjeux numériques au cœur des négociations en cours sur le futur traité de libre-échange entre l’Europe et les Etats-Unis (Tafta, Transatlantic Free Trade Area).

L’accord commercial, encore en négociation, entre l’Europe et les États-Unis fait polémique. Et s’invite dans le scrutin européen.

Le traité TAFTA, négocié dans le secret par Bruxelles et Washington, a pour but de constituer un marché commun de 820 millions de consommateurs, qui représenterait la moitié du PIB mondial.

Vendredi dernier, un procès s’est tenu à Paris opposant une internaute, Émilie Colin, à MM. Patrice Guyot et Jean-Philippe Muller, deux hauts fonctionnaires qu’elle avait présentés sous des termes acidulés comme négociateurs français du projet de l’accord anticontrefaçon, ACTA, désormais rejeté par le Parlement européen.

Quel est le comble d’une vidéo dénonçant les excès du droit d’auteur et le risque d’atteinte à la liberté d’expression, sinon d’être elle-même censurée pour violation de droits d’auteur?

Il existe un autre type de logiciel qui est plus fiable à cet égard. Les logiciels libres et open source ne sont pas forcément ergonomiques? et ne sont pas nécessairement sans risques? Cependant quand ils sont développés de façon ouverte, avec un logiciel de suivi de bogue ouvert, des listes de diffusion ouvertes, une architecture ouverte et un code open source, il est plus difficile pour ces projets d’avoir une politique de trahison de leurs utilisateurs comme celle de Microsoft.

Amaelle Guiton, auteur du livre «Hackers, au cœur de la résistance numérique», dessine les contours des mouvements hackers. Entre les institutions et les marges, le bricolage et la politique.

Le PDF, c’est l’avenir?

Beaucoup de gens intéressés par l’idée d’apporter leur aide à des projets open source mais n’ayant absolument aucune compétence en programmation m’ont demandé ce qu’ils pouvaient faire. Eh bien, voici quelques moyens pour ces non-programmeurs de contribuer à de tels projets.

Arte a diffusé mardi soir “Une contre-histoire de l’Internet”, un documentaire relatant la construction et l’extension du réseau par ses acteurs principaux (à revoir ici). Jérémie Zimmermann, co-fondateur et porte-parole de la Quadrature du Net, y a participé. Il explique ici pourquoi une remise à plat était nécessaire.

La question de la protection des droits d’auteur, des brevets et des marques va être discutée dans le cadre des négociations du TAFTA (Transatlantic Free Trade Agreement).

Le futur traité commercial entre Etats-Unis et Europe pourrait contenir des mesures renforçant la défense du droit d’auteur, au détriment des libertés personnelles, s’inquiètent certains de leurs défenseurs.

Un monde “nouveau”, porté par Internet, ses utopies, ses anonymes… est-il sur le point de se substituer au monde ancien ; celui dans lequel nous vivons?

Après l’hyper décrié Anticonterfeiting Trade Agreement(ACTA), négocié en secret pendant trois ans par une dizaine de pays industriels et l’Union Européenne, voici, encore, que quelques 11 pays négocient en secret le Trans-Pacific Partnership (TPP), un autre accord dont le chapitre sur la propriété intellectuelle cherche, vraisemblablement, à corser davantage le régime juridique international régissant actuellement ce domaine.

En juillet 2012, l’ACTA a échoué au Parlement européen. Au préalable il y avait eu d’importantes manifestations dans le monde entier. Où en est l’ACTA aujourd’hui?

Françoise Castex nous l’indique à l’instant sur son fil twitter: la Commission Européenne vient de retirer sa procédure devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur le dossier ACTA.

Les débats sur le brevet unitaire reprendront en septembre au Parlement européen. Favorable aux pays riches comme l’Allemagne ou la France, le nouveau brevet aura des conséquences néfastes pour l’économie polonaise, prévient le principal hebdomadaire de Varsovie.

Vous avez aimé Acta, ce traité anticontrefaçon signé en secret par 22 Etats européens avant d’être finalement rebuté par le Parlement européen? Vous adorerez le Traité de diffusion («Broadcasting Treaty») actuellement préparé en petit comité par une institution spécialisée des Nations unies, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

ACTA - Comme nous l’étudions depuis des années et comme nous avons essayé de le démontrer au sujet d’Anonymous dans notre récent ouvrage, l’hacktivisme est consubstantiel à Internet (il avait démarré avec les phreakers et le téléphone), et il en est devenu le bras armé. Défenseurs de la neutralité, de l’ouverture et de la liberté du réseau, les hacktivistes peuvent se féliciter pour le rejet d’ACTA qui constitue une de leurs victoires historiques, de celles qui feront date pour l’éternité.

Très décrié par les organisations de défense des libertés numériques, le texte prévoyait notamment d’augmenter la responsabilité des fournisseurs d’accès à Internet en matière de téléchargement illégal.

Le parlement européen a rejeté Acta, après des mois de contestation citoyenne. C’est une véritable victoire pour les détracteurs de ce traité international qui sous couvert de lutter contre la contrefaçon, était une réelle menace pour les droits fondamentaux.

Laminé par le Parlement européen lors d’un vote historique, l’accord commercial anti-contrefaçon est mort. L’occasion pour les opposants à l’ACTA de se féliciter du résultat et d’adresser de chaleureux remerciements aux Européens qui se sont mobilisés ces derniers mois pour faire capoter le projet de traité international.

Le Parlement de Strasbourg a largement rejeté l’Accord commercial anti-contrefaçon, accusé de menacer les libertés publiques sur Internet. C’est une cuisante défaite politique pour la Commission européenne.

Les députés européens ont mis leur veto mercredi à la ratification de l’Accord commercial anti-contrefaçon (Acta) conclu entre l’Union européenne et dix autres pays. L’accord concernait notamment le téléchargement illégal. Le texte avait suscité la protestation des milieux liés à Internet, qui craignaient qu’il ne restreigne la liberté des utilisateurs.

Le 4 juillet, le Parlement européen rejettera probablement l’accord commercial anticontrefaçon ACTA, après l’avis négatif unanime de cinq commissions parlementaires. Mais le Conseil européen et la présidence danoise qui s’achève pourront peut-être se prévaloir d’un succès dans le domaine de la propriété intellectuelle: le même jour, en effet, les eurodéputés doivent se prononcer sur le brevet unique européen, vieille ambition communautaire qui bute depuis des décennies sur les objections contradictoires des États-membres.

Réunie jeudi matin, la commission du Commerce International du Parlement européen a prononcé un avis négatif à l’encontre de l’accord international anti-contrefaçon ACTA. Elle est la cinquième commission à se prononcer contre le texte, qui doit faire l’objet d’un vote en session plénière début juillet.

Quelques minutes après l’annonce du rejet d’ACTA par la commission INTA ce matin au Parlement européen, les réactions des opposants au traité se sont succédées, que ce soit sur les réseaux sociaux ou de manière plus officielle. Même si la plupart des voix se réjouissaient de cette décision, la temporisation reste dans toutes les têtes, puisque seul le vote des eurodéputés, fixé au 4 juillet prochain, sera déterminant.

(le comité Européen sur le commerce a recommandé le rejet de l’ACTA et a aussi décidé de ne pas repousser le vote au parlement) The European Parliament’s trade committee, INTA, has recommended rejecting the ACTA anti-piracy treaty. It also decided not to postpone the crucial parliamentary vote on the controversial agreement.

Liberté et gratuité, avantages pour les grandes entreprises, points faibles pour les PME

Les manifestants répondaient présents

Des nouvelles manifestations contre l’accord international anti-contrefaçon ACTA ont eu lieu ce samedi partout dans le monde (une centaine de villes) et en France (21 villes).

Quand on achète un livre papier, on peut le lire à l’oeil nu, ou avec des lentilles, des lunettes, et ce quelle qu’en soit la marque.

Ce début juin, l’ACTA a été rejeté par 4 commissions du Parlement Européen. Néanmoins, l’avis de ces commissions n’est pas définitif. C’est la Commission du Commerce International (INTA) qui devra se prononcer le 21 juin et adopter une proposition sur le fond. L’accord n’est donc pas encore été mis de côté, mais on y est presque…

Plus de 200 personnes ont manifesté samedi à Paris et à Toulouse contre l’accord commercial anti-contrefaçon Acta, contesté par nombre d’internautes le dénonçant comme “une menace pour les libertés publiques”, ont constaté des journalistes de l’AFP.

Ceux qui n’ont suivi que de manière lointaine les débats DADVSI ou Hadopi 1 et 2 ignorent sans doute son engagement. Pas de problème. La députée sortante Martine Billard (FDG, 5e circonscription. Paris) nous donne rendez-vous pour une réunion publique ce mardi 5 juin à Paris (*). Le thème? Le numérique et les libertés. Pour nourrir les échanges, Jérémie Nestel (Libre Accès), Benoit Sibaud (April, LinuxFr.org, etc.) et Benjamin Bayart (FDN)

Nouvelles débâcles pour le traité anti-contrefaçon: ce jeudi 31 mai au matin, trois commissions européennes ont voté contre le traité.

Les votes des commissions ITRE (industrie), JURI (affaires juridiques) et LIBE (libertés civiles) ont été accueillis avec satisfaction par les opposants à l’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA). Mais tous rappellent qu’il ne s’agit que d’une étape. Deux autres commissions doivent encore donner leur avis, tandis que le vote final est programmé pour début juillet. Rien n’est joué, d’autant que les votes ont été très serrés.

Les commissions des libertés, de l’industrie et des affaires juridiques ont émis du Parlement européen des avis négatifs sur ce texte de lutte contre la contrefaçon.

Alors qu’il était sur le territoire américain, le co-fondateur de la Quadrature du Net a été interpellé par les autorités locales, qui l’ont interrogé au sujet de Wikileaks, et de son sulfureux fondateur: Julian Assange. Il est depuis rentré en France.

L’esprit répressif du traité anticontrefaçon pourrait survivre à une non-ratification par le Parlement européen.

On ne se fera pas charmer pour autant

Candidate d’Europe Écologie Les Verts à l’élection présidentielle 2012, Éva Joly a répondu aux questions du Conseil national du logiciel libre (CNLL) et de l’Association de promotion et de défense du logiciel libre (APRIL).

Candidats.fr est né d’une initiative de l’APRIL visant à interroger les présidentiables et révéler leurs positions sur quelques sujets centraux du numérique, les DRM, ACTA, IPRED, Hadopi, la loi DADVSI et le fameux amendement Vivendi, la brevetabilité du logiciel, ou encore la vente liée ou l’éducation. Le questionnaire a aussi pour vocation de contractualiser les engagements des candidats, spécialement celui qui montera sur la première marche.

Candidats.fr avait été lancé en février 2007 en plein salon Solution Linux. L’initiative lancée par l’April a pour objectif de connaître et révéler les positions des candidats à la présidentielle autour des problématiques des droits et libertés dans les nouvelles technologies en général et du logiciel libre en particulier. Brevetabilité, mesures techniques, loi DADVSI, interopérabilité, vente liée ordinateur et OS, «informatique de confiance», etc.

C’était un matin comme les autres pour Jordi. Il se levait toujours 5 minutes avant d’aller en cours et plutôt que de déjeuner, il se connectait directement à Facebook. Ce qu’il vit le fit cligner des paupières… Il crut ne pas être réveillé mais après avoir vérifié l’info sur infosvérifiés.org, il dut se rendre à l’évidence: MegaUpload avait fermé. MegaUpload; ce grand pote qu’il voyait tous les soirs avait fermé.

A Berlin, le Parti pirate est entré fin 2011 au Parlement régional avec 8,9 % des voix. Son homologue français tente, lui, de se mettre en ordre de bataille pour les législatives de 2012.

Si elle défend la fermeté en matière de sécurité et d’immigration, Marine Le Pen développe aussi des positions très libertaires concernant Internet, n’hésitant pas à soutenir les Anonymous qui s’en étaient pris… à Bruno Gollnisch.

«Pour répondre à l’attente de nombreux citoyens préoccupés par les questions de liberté à l’ère du numérique», Lionel Allorge, président de l’Association nationale pour la promotion et la défense du logiciel libre (April), demande aux candidats à la présidentielle de répondre au questionnaire qui leur a été envoyé débuts mars.

Logiciels libres, propriété intellectuelle, accord commercial international anti-contrefaçon… Antoine Larrache, responsable Internet de la campagne de Philippe Poutou, candidat du Nouveau Parti Anticapitaliste (NPA) à l’élection présidentielle 2012, fait le point.

TROIS QUESTIONS-Alors que l’ACTA, traité international voulant lutter contre le piratage, suscite une vive opposition, le gouvernement américain semble vouloir mettre le régulateur d’Internet actuel, l’ICANN, sur la touche. Explications d’un de ses membres.

Le 22 février, Richard Stallman, l’un des pères du système d’exploitation GNU/Linux, donnait une conférence à l’Université Saint-Charles de Marseille. Prolixe, il s’y est exprimé pendant plus de quatre heures et, comme à son habitude, il a su user de formules choc.

En total désaccord avec la politique numérique de l’UMP, Jean-Luc Mélenchon milite pour que les TIC (technologies de l’information et de la communication) soient mises «au service de l’émancipation des êtres humains».

Comme l’April, le Conseil national du logiciel libre veut impliquer les partis politiques dans les questions liées au logiciel libre, à son économie, mais aussi dans les débats sur les brevets logiciels, la neutralité et les standards ouverts. Mais si les acteurs du libre sont mobilisés, les candidats à la présidentielles, eux, restent dans l’ensemble peu concernés.

Forte de l’expérience acquise lors des campagnes électorales de 2007, l’Association de promotion et de défense du logiciel libre (APRIL) a transmis aux candidats à la présidentielle 2012 son questionnaire portant sur les enjeux du ‘libre’ et d’une société numérique ouverte.

Cette semaine, le parlement européen débat de l’ACTA, le traité de lutte contre la contrefaçon des marchandises et des fichiers numériques. Des milliers de personnes ont défilé en Europe ce week-end s’insurgeant contre un texte jugé liberticide. L’Union européenne, mais aussi les détenteurs de droits assurent le contraire. Des différences d’interprétations qui s’expliquent par l’imprécision du texte.

Pour sa quinzième année d’activité, l’April, association de promotion du logiciel libre vient de renouveler son conseil d’administration. Lionel Allorge, membre de l’association depuis douze ans et administrateur depuis six ans, passe du statut de secrétaire à celui de président de l’association. Son prédécesseur à la présidence, Tangui Morlier, reste au conseil d’administration qui accueille par ailleurs deux nouveaux administrateurs avec Magali Garnero, secrétaire de l’association et libraire de profession, et Jonathan Le Lous, responsable de l’innovation de la SSLL Alter Way.

Nous avons pu participer à la première conférence de presse virtuelle organisée par des Anonymous en France. Un mouvement qui lève enfin un peu le voile sur sa stratégie et ses ambitions.

Sourire ironique, fine moustache et teint blanc, le célèbre masque des Anonymous, inspiré du conspirateur anglais du XVIe siècle, Guy Fawkes, a défilé samedi 25 février dans plusieurs villes de France. Le collectif s’est mobilisé dans toute l’Europe contre l’Accord multilatéral sur la contrefaçon (ACTA). Contesté par nombre d’internautes, il constitue “une atteinte aux libertés”, clament les Anonymous. A Paris, 650 personnes s’étaient mobilisées selon la police. Petit portrait en trois slogans.

AFP - Des centaines de manifestants, nombreux à porter le masque des “Anonymous”, ont de nouveau défilé samedi à Paris et en région pour dénoncer les atteintes aux libertés sur internet, en particulier l’accord européen Acta sur la contrefaçon.

Des milliers de manifestants, nombreux à porter le masque des « Anonymous », ont de nouveau défilé samedi en Europe pour dénoncer les atteintes aux libertés sur internet, en particulier l’accord européen Acta sur la contrefaçon.

Plusieurs milliers de personnes ont manifesté samedi en Europe, principalement en Allemagne et en Autriche, contre l’Accord multilatéral sur la contrefaçon (Acta), contesté par nombre d’internautes qui le dénoncent comme “une atteinte aux libertés”.

Face à l’opposition grandissante des citoyens européens à l’encontre des accords anti-contrefaçon (Anti-Counterfeiting Trade Agreement, ACTA en anglais) signés le 26 janvier 2012 au Japon par le Comité exécutif de l’UE, la commission européenne a décidé de demander l’avis de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) sur la conformité d’ACTA avec les libertés fondamentales. L’enjeu est important puisque l’accord commercial anti-contrefaçon, s’il est adopté, risque de changer beaucoup de choses pour les citoyens des pays signataires.

L’April annonce l’élection de son nouveau conseil d’administration qui sera cette année présidé par Lionel Allorge. Administrateur depuis 2006, ancien secrétaire et vice-président, Lionel Allorge a rejoint l’April en 2000. Il découvre le logiciel libre par les textes et les conférences de Richard Stallman, fondateur de la Free Software Foundation. Il donne régulièrement des conférences sur le logiciel libre et co-anime une formation pour les futurs conférenciers du libre. Il fait également le lien entre le conseil d’administration et le groupe de travail Sensibilisation.

L’écrivain François Bon, l’éditeur Publie.net et ses diffuseurs ont reçu ce jour un courrier des éditions Gallimard leur demandant le retrait de la nouvelle traduction du “Vieil homme et la mer” que venait de publier François Bon sur Publie.net (voir le billet de François Bon sur son site). Gallimard rappelle dans ce courrier qu’il dispose des droits d’édition (y compris numériques) pour toute édition française de l’ouvrage (pas seulement celle de Jean Dutourd réalisée en 1954 qu’exploite la maison de la feu rue Sébastien Bottin) : cette traduction non autorisée constitue donc une contrefaçon.

INTERVIEW - Selon Françoise Castex, eurodéputée socialiste, le traité sur la contrefaçon bientôt débattu au Parlement européen conduira à instaurer un «flicage d’Internet» par les fournisseurs d’accès.

Si les révolutions arabes pouvaient donner l’impression d’un vent de liberté dans les bastions les plus fermés des dictatures orientales, les dernières nouvelles du monde ne sont pas bonnes du tout pour les amateurs de libertés. Démonstration des changements discrets et généralisés que nous subissons, et qui pourraient sonner le glas, pour le blog économique et social, de la démocratie en Occident.

Ce texte, censé lutter contre la contrefaçon et contre le téléchargement pirate, est une «menace majeure pour la liberté d’expression», selon ses détracteurs. Sa ratification est dans l’impasse dans plusieurs pays européens.

De nombreuses manifestations ont eu lieu partout dans le monde aujourd’hui pour protester contre ACTA. Le site ActuaLutte décomptait 390000 personnes dans 25 pays et 228 villes. Il s’agit de personnes annonçant sur Facebook leur intention de manifester, reste à voir combien concrétisent ensuite. Il y a déjà eu une série de manifestations le 28 janvier, et d’autres sont prévues le 25 février.

Des dizaines de milliers de personnes ont manifesté samedi dans toute l’Europe, principalement en Allemagne, pour dénoncer les atteintes à l’internet contenues selon eux dans l’accord européen ACTA sur la contrefaçon. La plupart du temps jeunes, portant parfois le masque blanc et noir au sourire sarcastique de Guy Fawkes - activiste britannique du 17ème siècle - devenu l’emblème des cyberactivistes, les anti-ACTA ont défilé dans le calme dans les grandes villes européennes.

« C’EST L’UNE DE NOS DERNIÈRES CHANCES de nous faire entendre ». Son pseudo est Heimgus Atar, et il se décrit comme « un simple citoyen qui a décidé de s’impliquer ». Il est l’un des Anonymous derrière l’organisation du rassemblement à Nancy qui, comme partout dans le monde, appelle aujourd’hui à « lutter pour le droit à la liberté d’expression sur internet et en dehors » et vise particulièrement le traité ACTA (accord commercial anti-contrefaçon).

Une semaine après le lancement de l’opération “Pack Liberté”, les premiers chiffres se font connaître. Pas moins de 20 000 euros ont été collectés grâce à la participation de 500 donateurs. Les montants, qui seront répartis entre les trois associations à l’origine de cette campagne de dons, ne sont toutefois pas encore suffisants pour couvrir leurs besoins.

«Nous sommes une association de défense des droits et libertés des citoyens sur Internet, et nous avons besoin d’argent pour continuer à combattre les processus législatifs et les offensives gouvernementales qui menacent ces valeurs»? Non, non et non. Cette formulation est complètement rebutante. On va plutôt mettre des photos de chaton, un fond d’écran rose fuchsia et une jolie police avec des pleins et des déliés: ça va toucher la corde sensible de la ménagère!

La Quadrature du Net, l’April et Framasoft font campagne commune pour récolter des dons.

L’accord international de lutte contre la contrefaçon, l’ACTA, a été signé jeudi 26 janvier à Tokyo par les représentants de 22 pays européens ainsi que par ceux de l’Union européenne et de douze autres pays. Ce texte négocié dans le plus grand secret depuis plus de 5 ans devrait être soumis au vote du Parlement européen en juin, pour une ratification qui devrait donner lieu à quelques débats enflammés.

La Quadrature du Net, l’April et Framasoft lancent une opération commune baptisée Pack Liberté. Les trois associations veulent sensibiliser un public plus large à travers une campagne aux teintes lessivières sur des sujets tels qu’Hadopi, Dadvsi ou encore le traité international Acta. Elles en profitent aussi pour appeler à la générosité des internautes, l’argent restant comme toujours le nerf de la guerre.

Hadopi, Loppsi, SOPA, PIPA, ACTA, les lois ou les traités liberticides se suivent, se ressemblent et n’ont de cesse de nous laisser un goût amer dans la bouche. Plutôt que de s’attaquer aux vrais problèmes du monde (famines, guerres, menaces nucléaires, crises économiques), nos gouvernements semblent s’entendre pour mettre au point des projets de lois nocifs et dangereux pour nos démocraties. Des projets de loi qui ne visent finalement qu’à favoriser les grands groupes et les multinationales de ce monde au détriment du peuple et donc de nous tous.

C’est un communiqué au vitriol qu’a communiqué l’eurodéputé Kader Arif pour expliquer sa démission en tant que rapporteur principal de l’ACTA au Parlement Européen.

La Quadrature du Net appelle à la mobilisation.

La candidate écolo aux lunettes rouges, Eva Joly, affiche son engagement pour les logiciels libres et contre les lois répressives telles qu’Hadopi ou Loppsi.

Après un contre-temps, l’Europe se met sur le chemin de la ratification très controversée de l’Accord Commercial Anti-Contrefaçon (ACTA). Alors que la cérémonie officielle des signatures s’était faite à Tokyo le 1er octobre sans l’Union Européenne, qui a pourtant participé activement à sa négociation, La Quadrature du Net nous apprend que le processus est enclenché.

A l’occasion du Forum d’Avignon, qui ouvre ce vendredi, le cabinet Ernst & Young a livré son étude sur la propriété intellectuelle à l’ère du numérique. Un morceau d’anthologie.

Une étude menée pour le compte du Parlement européen pointe les faiblesses de l’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA). Selon le document, obtenu par la Quadrature du Net, les avantages de ce traité international pour les citoyens européens sont pratiquement inexistants.

Cette année, la Journée mondiale de la propriété intellectuelle est baptisée “concevoir le futur”. L’OMPI a souhaité mettre en avant le rôle que joue le design et l’importance de le protéger. Profitant de l’occasion, l’April et le Parti pirate ont de nouveau mis en garde sur l’utilisation abusive de la notion de propriété intellectuelle et ont rappelé la tenue d’une Journée mondiale anti-DRM début mai.

Aux Rencontres de l’Orme de Marseille, un espace était dédié aux logiciels libres. J’y ai d’abord rencontré Yves Specht, fondateur de l’association Mandr’Aix (antenne aixoise de Mandriva), qui me présenta son GULL (Groupe d’Utilisateurs de Logiciels Libres) et sa carte du réseau libre.

Le Pr Michel Riguidel, l’expert Hadopi en matière de filtrage et logiciel de sécurisation, a publié en fin de semaine dernière une tribune dans le Monde (notre analyse). Nous avons questionné Jérémie Zimmermann pour recueillir sa réaction. L’occasion de revenir sur les sujets suivis de près par La Quadrature du Net mais également sur l’avenir de cette initiative citoyenne.

En novembre 2009, quatre mois avant la publication officielle du projet d’accord, la Suède avait prévenu les Etats-Unis que le secret entretenu sur le contenu de l’ACTA handicapait les discussions, en alimentant critiques et soupçons.

En pointe sur le chapitre des DRM lors des débats autour de la loi DADVSI, l’association April a commencé à publier une série de synthèses sur les dangers pesant sur le logiciel libre. Pour cette première publication, c’est le cas des mesures techniques de protection qui est analysé.

L’annonce de la validation d’ACTA est un camouflet pour la démocratie et une mise en danger grave des malades des pays pauvres.

Le 22 septembre dernier, le parlement européen a adopté le rapport Gallo sur l’application du droit d’auteur. Qu’est ce que cela signifie ?

Ce mercredi 22 septembre 2010, le Parlement européen a adopté le rapport Gallo, non législatif, sur la propriété intellectuelle, le téléchargement et les droits d’auteurs sur internet.

“En adoptant ce mercredi 8 septembre 2010 la déclaration écrite 12/2010, le Parlement européen prend position pour l’ACTA, accord «anti-contrefaçon» négocié en secret par la Commission européenne, qui attaque le Logiciel Libre” déclare l’APRIL dans un communiqué.

L’Acta préconise le durcissement des mesures techniques de protection des produits (Digital Rights Management System, Drm), comme les logiciels anti-copie présents sur les Dvd. L’Acta serait également gros de ce que d’aucuns appellent déjà une ‘shoah de l’Internet’, par référence au génocide des juifs par le régime hitlérien.

Depuis quelques mois, l’Inde et la Chine font part de leurs inquiétudes vis-vis de l’ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement). Cet accord réduirait leur marge de manœuvre au sein de l’OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle) et de l’OMC (Organisation mondiale du commerce), expliquait Michael Geist début juin. Surtout « les Etats-Unis et l’Europe considèrent que l’ACTA ne doit pas s’appliquer aux seuls pays qui négocient, mais à tous les pays ».

L’ACTA ne modifiera pas le droit européen. C’était ce qu’affirmait Bruxelles il y a encore quelques mois. Malheureusement pour l’exécutif européen, les inquiétudes autour du projet de traité international sont toujours vivaces. Dernièrement, c’est le médiateur européen qui a exprimé une inquiétude sur l’impact de l’ACTA dans l’Union européenne.

Deux ministres du gouvernement néerlandais sont à l’origine d’un courrier adressé au parlement des Pays-Bas. Dans leur missive, ils expliquent être favorable à la transparence du traité international anti-contrefaçon (ACTA), et qu’ils s’opposent dans le même temps à toute modification touchant le droit européen.

Tous les moyens d’influence sont visiblement bons pour faire pencher les eurodéputés du bon côté. Dans une lettre adressée voilà peu aux parlementaires européens, des artistes de renom demandent à ces politiques de promouvoir les richesses européennes et « la diversité de la culture ». Comment ? En adoptant au plus vite le rapport sur le renforcement de l’application des droits de propriété intellectuelle, dit Rapport Gallo. Du moins dans sa version pure et dure, celle approuvée par la Commission des affaires juridiques du Parlement, le 1er juin dernier.

La Quadrature du net a publié hier une version consolidée et intégrale du texte de l’ACTA. Cette version comprend les noms des parties autour de la table des négociations qui se sont tenues à Lucerne, accompagnés de leur position. Cette information est on ne peut plus utile puisqu’elle permettra de déterminer les positions influentes dans les futures versions du traité anticontrefaçon.

Le sort des deux textes européens sera décidé dans quelques semaines. Le rapport Gallo demande plus de sévérité envers le téléchargement iillégal, quand la déclaration 12 s’oppose à cette vision répressive.

Une certaine tension est apparue lors d’une réunion autour de l’ACTA entre les négociateurs du traité et les représentants de la société civile. À l’origine de l’accrochage, un débat autour de la responsabilité des fournisseurs d’accès à Internet dans la lutte contre la contrefaçon. Pour certains, le texte va transformer les FAI en milice privée au service du droit d’auteur. Une idée vivement contestée par les promoteurs de l’ACTA.

L’Europe, les USA et le Japon souhaitent des lois fortes sur la “propriété intellectuelle” pour protéger leur économie créative selon des grandes entreprises.

Ces jours-ci, les représentants de la Quadrature du Net et de l’April ont pu rencontrer les négociateurs français en charge du traité international contre la contrefaçon (ACTA). Une réunion qui n’a malheureusement pas tenu ses promesses, puisque les deux organisations sont ressorties avec davantage de doutes et d’interrogations.

Le Secrétariat général des affaires européennes a fait connaître hier dans un courrier que nous nous sommes procuré, la position des autorités françaises sur les amendements au rapport Gallo. Ce document est essentiel dans la perspective du vote prévu initialement aujourd’hui et reporté fin mai concernant ce fameux document. Au fil des lignes, pas de doute : la France dévoile des positions pleinement compatibles avec l’ACTA et toutes ses dégénérescences.

[…] A cette occasion, Neelie Kroes a pu confirmer aux parlementaires l’accélération du calendrier. Il est prévu qu’un texte final soit signé par les négociateurs dès cette année, et qu’il soit présenté à la Commission Européenne et au Conseil européen fin 2010, pour une ratification courant 2011.

[…] Autre point sensible du traité ACTA, celui relatif aux DRM, même si ceux-ci ne sont pas expressément cités dans le texte. […] Non seulement l’acte visant à contourner ces protections serait puni, mais également la fourniture de services, technologies, équipements dont la fonction première serait de casser des mesures techniques de protection comme les DRM.

La Commission européenne a publié, mercredi 21 avril, une “version consolidée” de l’Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA), traité destiné à lutter de manière globale contre la contrefaçon. Négocié depuis plus de deux ans, l’ACTA ne faisait pas l’objet de communication officielle, jusqu’au vote d’une résolution du Parlement européen, en mars, appelant à plus de transparence.

Après le 8e round des négociations ACTA qui s’est déroulé à Wellington en Nouvelle-Zélande, entre le 12 et le 14 avril 2010, les participants ont voté à l’unanimité cette publication. La transparence a ses limites : on ne connaîtra pas les positions de chaque Etat autour de la table.

Selon plusieurs sources concordantes, Nelly Kroes subirait actuellement des pressions via la Direction Générale Entreprise afin d’évincer la notion de « standards ouverts », des normes open-source et de l’interopérabilité dans l’agenda de la politique numérique de l’Union européenne. Des notions qui seraient jugées trop floues pour y être conservées.

Le Monde diplomatique vient d’obtenir une copie de la section 2 du projet de traité ACTA, intitulée « Mesures aux frontières » (Border Measures). Soit une dizaine de pages qui exposent, dans un grand luxe de détails pratiques, le futur fonctionnement des douanes au regard de tous les « biens contrefaisant des droits de propriétés intellectuelle ».

[…] Frédéric Couchet, délégué général de l’April, ne cache pas déception. « On a vraiment eu l’impression d’être pris pour des charlots, des bizuts incapables de lire des textes de loi. Alors qu’au contraire, on ne demande qu’à pouvoir contribuer au débat ».

Les oreilles de la France ont sifflé, jeudi soir, lors de la remise par Reporters sans frontières du prix du Net-Citoyen. David Drummond, vice-président de Google, a glissé dans son discours une pique fort acérée contre le gouvernement de Nicolas Sarkozy. Après avoir rappelé la situation catastrophique des libertés fondamentales dans certains régimes totalitaires, le haut responsable du géant de l’Internet a dit tout haut ce que beaucoup pensent tout bas.

Législation - A une large majorité, 663 voix contre 13, les députés européens ont voté une résolution exigeant de la Commission européenne la divulgation au public des documents relatifs à l’ACTA et que soit écarté tout dispositif de riposte graduée. […] Ils estiment ainsi que « l’accord proposé ne doit pas offrir la possibilité d’imposer une procédure de riposte graduée en trois temps » et rappellent à l’exécutif européen que le respect de la vie privée et la protection des données sont des valeurs essentielles de l’UE.

[…] Elle devrait tenter de rassurer sur les objectifs de l’ACTA, ce qu’elle a déjà fait partiellement en assurant que l’Europe s’opposera à toute mesure de riposte graduée imposée par le traité. Ce qui est consistant avec l’analyse que nous faisions du texte issu du round de négociation de Mexico, qui n’impose pas la riposte graduée mais en fait un simple exemple de bonne pratique à l’égard des FAI.

Politique - Selon le fondateur de la Quadrature du Net, la France participe aux négociations secrètes de l’ACTA et dispose de deux négociateurs de la DGTPE, la direction générale du Trésor et de la politique économique.

Si le traité ACTA venait à être appliqué, l’internet tel qu’on le connait aujourd’hui serait radicalement changé. Le traité renforce de façon démesurée le pouvoir du copyright (ou du droit d’auteur, en l’occurrence la différence est insignifiante), forcera les fournisseurs de services sur internet à faire la police du copyright, rendant du même coup l’hébergement de contenus générés par les utilisateurs impossible à assumer financièrement,

[…] Parmi les griefs faits au Canada, Bruxelles souhaiterait voir Ottawa adopter une extension de la durée de protection des droits d’auteur à 70 ans après la mort de l’auteur, une protection des DRM, l’instauration d’un droit de suite, et des dispositions de responsabilité pénale pour les FAI et les hébergeurs. Autant de mesures que l’Union Européenne et les Etats-Unis entendent bien imposer au monde entier à travers l’ACTA.

Une question qui peut sembler saugrenue, voire absurde, et qui pourtant est un véritable casse-tête pour les juristes. Décidément, le droit d’auteur n’a pas fini de nous étonner !