Québec n’interjette pas appel du jugement confirmant l’illégalité des attributions de contrats de licences informatiques sans appel d’offres

Les juges du Tribunal Fédéral Administratif (TAF) suisse ont statué sur la qualité pour agir des plaignants dans le cas de la plainte contre le contrat de 42 millions de francs suisse (30 millions d’euros). Celui-ci avait été passé sans appel d’offre public entre l’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) et Microsoft. Ce contrat comprenait de nouvelles licences logicielles, des mises-à-jour et des services de supports sur trois ans.

Michael Cross est journaliste au Guardian et l’un des responsables de la campagne “Free our data”, qui milite pour davantage de transparence et une plus large diffusion des données publiques.

La nouvelle version de www.senat.fr, mise en ligne aujourd’hui, s’appuie sur un logiciel libre de gestion de contenus. Une véritable prouesse technique pour un site de cette envergure (600.000 pages, 20 millions de visites par an).

Le Centre hospitalier universitaire de Québec (CHUQ), au terme d’un appel d’offres, a confié au fournisseur de services de télécommunications Bell un mandat de promotion et d’intégration du logiciel service Cristal-Net auprès des établissements hospitaliers du Québec. […] Cristal-Net a été développé selon l’approche du logiciel libre par le Centre hospitalier universitaire de Grenoble, avec la collaboration du CHUQ et en partenariat avec une quarantaine d’hôpitaux. Le personnel du CHUQ utilise la solution Cristal-Net depuis près de dix ans. […] Les centres hospitaliers universitaires de Québec et de Grenoble coopèrent depuis plusieurs années à des projets fondés sur l’utilisation des TIC, par le biais de la Communauté Québec France Développement.

[…] En février dernier, on apprenait que le Ministère de la Défense avait signé un accord cadre très complet avec Microsoft Irlande permettant à celui-ci d’équiper à un tarif très préférentiel (100 euros par poste) tous les postes de travail du ministère avec la plupart des logiciels bureautiques courants de l’éditeur. Un tel accord, passé sans appel d’offres, coupe l’herbe sous le pied à toutes les offres concurrentes, à commencer par les offres open-source.

« Marie Malavoy, porte-parole de l’opposition officielle en matière de recherche et développement et innovations technologiques, aura l’occasion aujourd’hui de présenter, au Bureau de l’Assemblée nationale, un projet visant à faire l’essai du logiciel libre sur la colline parlementaire. Le Bureau est formé de quelques députés, notamment le président de l’Assemblée nationale, le whip en chef du gouvernement ainsi que la whip de l’opposition officielle. «J’ai demandé à les rencontrer pour présenter un document qui présente le logiciel libre, explique quels sont ses avantages, et fait état de quelques expériences qui ont réussi ailleurs dans le monde», déclarait-elle en entrevue au Soleil.

Nathalie Kosciusko-Morizet a présenté lundi 7 juin la consultation publique sur l’action de soutien aux usages et contenus numériques innovants. Le plan de financement de 2,5 milliards d’euros sera avant tout un plan d’investissements, pas de subventions. […] Nous cherchons à découvrir des projets ou des idées que nous ne connaissons pas actuellement. Nous lançons d’ailleurs un appel particulier aux éditeurs de logiciels libres et aux créateurs d’outils open-source. »

Ce 8 juin 2010, a été adoptée une résolution sur la diffusion des données publiques, lors du Conseil Municipal de la ville de Paris. […] Les échanges qui ont précédé cette adoption ont été nourris. Ils ont porté sur les atouts d’une politique d’ouverture des données : apporter plus de transparence, renforcer la démocratie, stimuler l’innovation, générer des initiatives citoyennes.

[…] L’April (Association pour la promotion et la recherche en informatique libre) exulte mais n’a pas, à ce jour, relayé la moindre action concernant des marchés publics similaires passés en France. En effet, de très nombreux appels d’offres de marchés publics sont encore actuellement publiés en France en précisant un produit défini d’un éditeur précis (par exemple la suite bureautique d’un éditeur américain), la concurrence étant réduite au distributeur final.

Interpellé en avril par le député UMP Bernard Carayon, au sujet d’un contrat-cadre signé avec Microsoft, le ministère de la Défense réplique. Et assure que les technologies du premier éditeur mondial seront mises en balance avec des solutions Open Source. Insuffisant toutefois pour dissiper le climat de suspicion qui entoure ce contrat.

La Régie des rentes du Québec (RRQ) a agi illégalement, en février 2008, lorsqu’elle a fait l’acquisition de logiciels Microsoft sans procéder par appel d’offres, conclut le juge Denis Jacques, de la Cour supérieure. Dans un jugement étoffé, d’une quarantaine de pages, le magistrat donne entièrement raison à la compagnie Savoir-Faire Linux (SFL), à l’origine de cette poursuite contre la RRQ et le Centre de services partagés du Québec.