Après cinq années de débats et de rebondissements, le Parlement de Nouvelle-Zélande a adopté sa loi sur les brevets, qui exclue toute brevetabilité des logiciels.

Le programme américain de surveillance Prism continue de provoquer des échos. Alimenté par les révélations successives des documents d’Edward Snowden, le scandale fait réagir de nombreux politiques. C’est désormais au tour du G29, le regroupement des CNIL européennes, d’annoncer qu’une enquête indépendante sera menée pour évaluer les conséquences de la surveillance américaine sur l’Union européenne.

Comme l’avait réclamé la députée écologiste Isabelle Attard, plusieurs ministères viennent de lever (partiellement) le voile sur leurs dépenses en logiciels libres et propriétaires. Le ministère du Redressement productif vient en effet de se plier à l’exercice pour le compte de Bercy, de même que le ministre de la Ville pour l’Écologie.

Thinkerview (T): M. Eric Filiol, bonjour, je vous interviewe aujourd’hui pour un site internet qui s’appelle Thinkerview. J’aurais aimé avoir votre qualité d’expertise sur les récentes fuites de Prism, sur les fuites de différentes entreprises, de différents organismes qui laissent faire. Qu’est-ce que vous en pensez?

La Commission Européenne demande aux administrations européennes de considérer les enjeux de long terme, et de privilégier les solutions basées sur les normes et les formats ouverts lorsqu’elles publient des appels d’offres. Elle estime que plus d’un milliard d’euros par an pourraient être économisés avec cette stratégie.

Le Conseil national du logiciel libre (CNLL) qui représente les associations et groupements d’entreprises du libre en France, et son homologue allemand, l’Open Source Business Alliance (OSBA), un vaste réseau d’entreprises et d’utilisateurs de l’Open Source outre-Rhin, ont décidé d’unir leur force afin de mieux porter la parole du libre au niveau européen.

La France s’apprête à envoyer plusieurs doléances pour la future révision de la directive de 2001/29 sur la société de l’information. C’est à partir de cette directive que les ayants droit ont pu voir voter les lois Dadvsi ou Hadopi. Le mouvement n’est pas près de stopper: au sein du ministère de la Culture, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique vient tout juste de lancer une mission sur ce futur chantier plein d’avenir.

La loi sur la Refondation de l’École inclut un article, introduit au Sénat, instituant une priorité au logiciel libre et aux formats ouverts. Le lobbying se met en marche, c’est bien naturel. Mais qui parle au nom du logiciel libre?

Le projet de loi de refondation de l’école devait faire du recours aux logiciels libres une priorité. Mardi 4 juin 2013, les députés ont voté un amendement remplaçant la priorité par “une possibilité”. L’association de défense des logiciels libres ne décolère pas.

Le projet de loi sur la consommation présenté par Benoit Hamon vient transposer la directive sur les droits des consommateurs du 25 octobre 2011. Une directive qui veut notamment renforcer l’information du consommateur en augmentant le nombre des mentions obligatoires préalables à la conclusion d’un contrat de vente. Mais si dans la directive, les verrous numériques font partie du lot, le projet français oublie curieusement leur sort.

Le changement, c’est maintenant. Oui, des choses changent mais pas toujours forcément dans le bon sens. Le gouvernement vient en effet de rendre public un avant-projet de loi sur la consommation. C’est un texte qui complète la directive sur les droits des consommateurs (2011).

La question de la protection des droits d’auteur, des brevets et des marques va être discutée dans le cadre des négociations du TAFTA (Transatlantic Free Trade Agreement).