Paris, Londres et Berlin pensaient avoir trouvé un compromis après des années de blocage. Mais la Commission et le Parlement ne sont pas de cet avis.

Le Parlement européen se réunit en session plénière du 2 au 5 juillet. Parmi les grands thèmes abordés, la question du brevet unitaire européen (un brevet unique à l’ensemble des Etats-membres de l’Union) devait être discutée. Pourtant, le vote sur l’instauration d’un tel mécanisme a été reporté.

L’idée datait des années 60. Un brevet automatiquement valable dans toute l’Europe pour faciliter la vie des entreprises, aujourd’hui obligées de faire valider leurs brevets dans chaque pays…

Le 4 juillet, le Parlement européen rejettera probablement l’accord commercial anticontrefaçon ACTA, après l’avis négatif unanime de cinq commissions parlementaires. Mais le Conseil européen et la présidence danoise qui s’achève pourront peut-être se prévaloir d’un succès dans le domaine de la propriété intellectuelle: le même jour, en effet, les eurodéputés doivent se prononcer sur le brevet unique européen, vieille ambition communautaire qui bute depuis des décennies sur les objections contradictoires des États-membres.

Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé, mercredi, que la firme devra s’acquitter d’une amende record pour non-respect de la législation européenne sur la concurrence.

Opposée à la proposition de règlement européen en faveur de la création d’un brevet unitaire, l’Association de promotion et de défense du logiciel libre (APRIL) appelle à la mobilisation des internautes et des eurodéputés.

Réunie jeudi matin, la commission du Commerce International du Parlement européen a prononcé un avis négatif à l’encontre de l’accord international anti-contrefaçon ACTA. Elle est la cinquième commission à se prononcer contre le texte, qui doit faire l’objet d’un vote en session plénière début juillet.

Quelques minutes après l’annonce du rejet d’ACTA par la commission INTA ce matin au Parlement européen, les réactions des opposants au traité se sont succédées, que ce soit sur les réseaux sociaux ou de manière plus officielle. Même si la plupart des voix se réjouissaient de cette décision, la temporisation reste dans toutes les têtes, puisque seul le vote des eurodéputés, fixé au 4 juillet prochain, sera déterminant.

(le comité Européen sur le commerce a recommandé le rejet de l’ACTA et a aussi décidé de ne pas repousser le vote au parlement) The European Parliament’s trade committee, INTA, has recommended rejecting the ACTA anti-piracy treaty. It also decided not to postpone the crucial parliamentary vote on the controversial agreement.

La libération des données publiques franchit une étape importante de sa courte existence avec l’avis rendu cette semaine par le Conseil national du numérique. Coincé entre bonne volonté apparente et lacunes flagrantes, l’Open Data à la française semble tergiverser entre le juridique et le politique pour tracer son avenir.

Signalons également que ce premier Conseil Compétitivité du gouvernement Hollande a éveillé certaines attentes du côté de l’April, qui a interpellé le nouveau président de la République par le biais d’un communiqué, qui l’appelait à “profiter de cette occasion pour agir contre les brevets logiciels et mettre sur le tapis les défauts et problèmes du projet actuel de brevet unitaire”.

Nouvelles débâcles pour le traité anti-contrefaçon: ce jeudi 31 mai au matin, trois commissions européennes ont voté contre le traité.