Le vaccin contre le Covid-19 doit être accessible à tous, mais qu’en est-il de sa formule? Les enjeux autour de la levée des brevets mobilisent actuellement toute la communauté internationale.

En décembre 2020, le député LaREM Eric Bothorel a remis au Premier ministre un rapport sur la politique publique de la donnée, des algorithmes et des codes source. Jean Castex, le Premier ministre avait assuré qu’il serait suivi de plusieurs «impulsions politiques» pour entrer dans un «deuxième âge de la politique de la donnée, des codes source et algorithmes».

La donne est en train d’évoluer autour de l’utilisation des logiciels libres. Cette chronique de Pascal Agosti, avocat associé au sein du Cabinet Caprioli & Associés, vient préciser l’importance du parasitisme pour sanctionner certaines sociétés œuvrant directement ou indirectement dans le domaine du logiciel libre, peu scrupuleuses et réutilisant le code ouvert en se l’appropriant de manière indue. Au-delà du fondement contractuel ou de l’action en contrefaçon, le parasitisme peut être plus facilement mis en œuvre au regard des stratégies judiciaires.

Dans une circulaire signée cette semaine (27 avril), le Premier ministre Jean Castex rappelle aux services de l’État l’importance «stratégique» d’une politique de la donnée publique «ambitieuse» et les exhorte à s’y impliquer «personnellement».

Une mission ‘dédiée à l’animation et la promotion interministérielles en matière de logiciel libre et de communs numériques’ sera mise en place au sein de la Direction interministérielle du numérique, confirme le Premier ministre. Pour l’April, ‘un premier pas dans la bonne direction’ à confirmer.

Le Premier ministre a publié une circulaire sur la politique publique des données, des algorithmes et des codes sources. Création d’administrateurs ministériels des données, préfiguration d’un médiateur de la donnée d’intérêt général, mission interministérielle sur le logiciel libre et élaboration du portail code.gouv.fr sont autant d’initiatives prises.

Dans une circulaire signée le 27 avril, le Premier ministre demande aux ministres de “s’impliquer personnellement” pour faire de la politique de la donnée “une priorité stratégique de l’État” et de renforcer l’ouverture des codes sources et des algorithmes publics et l’usage des logiciels libres. Des indicateurs de pilotage seront mis en place pour évaluer la bonne mise en œuvre de cet engagement par les directeurs d’administrations centrales et déconcentrées

Le ministère de la Santé a refusé d’ouvrir les codes sources du Health Data Hub pour lever le capot sur les rouages de la plateforme des données de santé. Conforté par un avis de la Cada, celui-ci a invoqué le risque que ferait peser une telle ouverture sur la sécurité des données de santé.

Peu de juges de la Cour suprême semblent avoir compris ce qu’est ou ce que fait une API. La victoire de Google dans le procès qui l’oppose à Oracle pour copie de l’API Java est aussi celle de tous les développeurs de logiciels, y compris open source, même si elle esquive la question de fond du copyright.

Conscient que les mesures de blocage actuelles décidées par la justice peuvent être contournées relativement facilement, le gouvernement profite du projet de loi sur le séparatisme pour réécrire le droit. Objectif: bloquer plus efficacement, en impliquant davantage d’intermédiaires techniques.

La plus haute instance judiciaire des Etats-Unis estime que l’usage du code Java par Google constitue un «usage légitime» en matière de propriété intellectuelle. Le litige portait sur des milliards de dollars.

La Cour d’Appel de Paris a confirmé un jugement établissement qu’un non-respect de la licence GNU GPL relève de la faute contractuelle.