La plus haute juridiction administrative estime globalement, dans une décision publiée ce vendredi, que le projet de plateforme centralisée des données santé France n’a pas lieu de porter atteinte au droit au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles.

Un mois jour pour jour après avoir été saisi par plus de 60 sénateurs, le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision. C’est peu de le dire: la loi Avia contre la Haine en ligne subit un énorme revers. Explications.

Les obligations pesant sur les réseaux sociaux de retirer en vingt-quatre heures les contenus illégaux n’ont pas été jugées compatibles avec la liberté d’expression.

Le déploiement du Health Data Hub est attaqué devant le Conseil d’Etat. Les requérants estiment que cette base de données médicales portent atteinte à la vie privée des 67 millions de Français. Le choix de l’hébergeur, Microsoft, est au centre des plaintes.

L’inquiétude grandit face à données qui ne sont pas hébergées par des acteurs français. La directrice du Health Data Hub Stéphanie Combes répond.

Le lancement de l’application de traçage StopCovid a été l’occasion d’évoquer à nouveau l’idée de souveraineté numérique. Plusieurs projets ont été lancés en France pour relever ce défi. Sans grande réussite…

Le Parlement européen recommande que tout logiciel développé pour lui soit mis sous licence libre.

Commentaire de l’april

La formulation n’est en effet pas contraignante et est en recul notamment avec l’article 47 de la résolution sur la surveillance électronique de masse adoptée par le Parlement européen en 2015 et qui appelait clairement l’Union européenne à migrer vers le logiciel libre, et à ajouter le logiciel libre comme critère de sélection obligatoire dans les passations de marchés publics dans le domaine de l’informatique.

L’application de traçage StopCovid, destinée à repérer la propagation du coronavirus, pourrait être disponible dès le week-end prochain

Le Conseil constitutionnel vient de déclarer contraire à la Constitution une partie du droit de communication de la Hadopi. Celle qui lui permet d’identifier les abonnés derrière les adresses IP. Seulement, l’annulation est à effet différé. Entretemps, le gouvernement pourra donc corriger le tir. Une victoire à la Pyrrhus pour les requérants.

Comme le rapporte Mediapart, le gouvernement passe en force son projet de plate-forme sanitaire géante au nom de l’état d’urgence. Problème: les données seraient hébergées par Microsoft qui pourrait sur seul ordre des États-Unis… les transférer outre-Atlantique.

Au nom de l’état d’urgence, le gouvernement a accéléré la mise en place du Health Data Hub, une plateforme devant centraliser la quasi-totalité de nos données de santé. Dans un avis, la Cnil relève, notamment, que le contrat «mentionne l’existence de transferts de données en dehors de l’Union européenne». La directrice du projet dément.

L’État a mis à jour son socle de logiciels libres recommandés aux administrations. Le point sur les entrants et les sortants.