Exclusif : La Cour de cassation vient de rendre sa décision sur le sujet de la vente liée. L’annonce de cet arrêt dans nos colonnes, avait servi au député Lionel Tardy pour le retrait de plusieurs amendements lors du projet de loi Conso. Cependant, la décision de principe est une décision a minima. Plutôt que de purger cette problématique, elle se concentre sur l’information du consommateur. La cassation étant intégrale, la Cour d’Appel devra cependant rejuger ce dossier opposant UFC à Darty.

La Cour de cassation a rappelé, jeudi 6 octobre, qu’un vendeur se doit de communiquer au client les informations relatives aux caractéristiques principales d’un ordinateur équipé de logiciels d’exploitation et d’applications. Cette décision, rendue dans une affaire opposant l’UFC-Que Choisir à Darty, intervient alors que le projet de loi consommation est actuellement en lecture à l’Assemblée nationale et que la problématique de la vente liée y est débattue.

L’Assemblée nationale devrait examiner ce soir une série d’amendements concernant la vente liée PC et OS. Dans le lot, un amendement 432 rectifié, déposé par le rapporteur Fasquelle et Lionel Tardy, veut obliger les vendeurs d’ordinateurs à informer le consommateur « de la faculté ou non de renoncer, après achat, à la licence de ce logiciel, et, si cette faculté lui est offerte, des modalités et du montant du remboursement prévu par le fabricant ».

Promulguer le libre accès à l’information comme droit constitutionnel, promouvoir l’autorégulation afin d’éviter l’interférence de l’Etat et encourager l’open source pour éviter les monopoles. Telles sont les grandes lignes de la réforme nécessaire pour abolir la censure du net. C’est le brouillon de l’atelier stratégique organisé par le TMG de l’IFEX.

Organisées par l’Association des professionnels de l’open source (Tunisie) et la Fédération de l’industrie du logiciel libre (France), les rencontres franco-tunisiennes du logiciel libre ont été ouvertes le 29 septembre 2011 à Tunis.

(Amemdement au projet de loi Français pour renforcer les droits des consommateurs) Amendments to France’s draft law on ‘reinforcing consumers’ rights, protection and information’ have been proposed with the purpose of putting an end to bundled hardware/software sales, the French advocacy organisation for free software and open standards APRIL announced on 27 September 2011.

TUNIS (TAP) - Les rencontres franco-tunisiennes du logiciel libre se tiennent les 29 et 30 Septembre à Tunis, dans l’objectif de favoriser les relations de coopération et de partenariat, dans ce domaine, entre les entreprises des deux pays.

Depuis de nombreuses années, des entrepreneurs et des professionnels du Logiciel Libre en Tunisie et en France travaillent et collaborent ensemble. Suite à la révolution tunisienne du début de l’année 2011, les acteurs dans ce domaine ont décidé de renforcer les liens qui les unissent et de mettre en œuvre une coopération économique renforcée.

L’April note que des amendements au projet de loi pour la protection des consommateurs vont dans le sens d’une fin pour la vente liée ordinateur-logiciels.

Deux amendements déposés par des députés de gauche et de droite visent à interdire la vente liée d’un ordinateur à un système d’exploitation. Destinés au projet de loi sur la protection du consommateur, ils rappellent en particulier à Eric Besson ses engagements pris dans le cadre du plan France Numérique 2012.

Des amendements à la loi « protection des consommateurs » remettent la vente liée au coeur du débat. Toutes les entreprises sont concernées directement ou indirectement.

Des amendements à la loi « protection des consommateurs » remettent la vente liée au coeur du débat. Toutes les entreprises sont concernées directement ou indirectement.