Un simple mandat américain ne suffit pas pour transférer aux USA des données stockées en Europe. C’est en somme la décision rendue par une cour d’appel dans une affaire concernant les mails d’une personne soupçonnée d’un trafic de drogue.

Dans une interview donnée à Mediapart hier, Axelle Lemaire, secrétaire d’État au numérique, met en cause La Quadrature du Net à propos d’un communiqué publié par l’Observatoire des Libertés et du Numérique1 faisant le bilan de la Loi pour une République numérique. Devant les contre-vérités et les attaques injustifiées de la secrétaire d’État, il est nécessaire de rétablir une certaine part de vérité et de mettre madame Lemaire face à ses responsabilités.

Le nouveau cadre négocié entre l’Union européenne et les Etats-Unis pour remplacer Safe Harbour pourrait se retrouver bientôt devant la justice.

En mai, Google a infligé une défaite retentissante à Oracle. Ce dernier réclamait 9 milliards de dollars pour avoir violé le copyright de Java et s’en être servi pour assurer le succès d’Android. Un juge en a finalement décidé autrement: il s’agit bien d’un cas de fair use. Qu’Oracle conteste à présent.

Dans le cadre de la loi Numérique, mercredi 29 juin dernier, la commission mixte paritaire (CMP) composée de 7 députés, 7 sénateurs ainsi que de nombreux membres suppléants, a réussi à mettre en place un accord pour que les administrations encouragent “l’utilisation des logiciels libres et des formats ouverts lors du développement”. Celui-ci fait débat.

Le combat entre les deux entités que sont Oracle et Google semble ne pas être près de la ligne d’arrivée. Pour rappel, Oracle accusait Google d’avoir fait usage des API Java pour le développement de son système d’exploitation mobile Android sans lui avoir payé de licence. Pour ce préjudice, l’entreprise a réclamé 9,3 milliards de dollars au numéro un de la recherche.

La Bulgarie s’est dotée d’une loi déterminante pour sa gouvernance informatique. Désormais, toutes les réalisations et commandes de l’État devront être open source mais également réutilisables et publiées sur une plateforme gouvernementale.

Apprendre que le gouvernement choisit, pour tout développement logiciel sur mesure qu’il commandera, de privilégier les logiciels sous licences open source, voilà qui réjouit les partisans des logiciels libres et de leurs avantages (partage, économie, souveraineté…).

En dépit des avis émis par les participants à la consultation sur l’avant-projet de loi Numérique, le législateur n’a pas souhaité imposer aux administrations de recourir «en priorité» aux logiciels libres. Les fonctionnaires devront simplement s’en tenir à un vague «encouragement».

Pendant plus de cinq ans, la Commission européenne a tenté d’introduire dans l’UE la brevetabilité des logiciels. Rapporteur du projet de directive, Michel Rocard a été un acteur clé de son rejet par les eurodéputés.

Le député européen d’alors, qui reconnaissait ne pas avoir «une pratique facile de l’ordinateur», s’est battu avec succès contre une directive qui menaçait les logiciels libres.

Sénateurs et députés n’auront pas obtenu tout ce qu’ils souhaitaient avec la loi République numérique, dont la localisation des données personnelles en Europe. Le gouvernement se déclare satisfait, tout comme les industriels du numérique.